Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente d'abonnements au service logiciel Scubalia (offres Standard, Travel Pass et Diver+, détaillées à l'article 2). Scubalia ne vend aucune prestation de voyage : les vols, hébergements, plongées et activités sont réservés par l'utilisateur directement auprès de tiers, et ne relèvent pas des présentes CGV.

2. Offres et prix

Tout compte nouvellement créé bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de cet essai, la poursuite de l'usage suppose la souscription d'une des offres ci-dessous. Le prix, la périodicité et le contenu sont rappelés avant la souscription. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises.

Le Travel Pass est un achat unique : il ne se reconduit pas et ne fait l'objet d'aucun prélèvement au terme des 90 jours. Le Standard et Diver+ sont des abonnements à reconduction tacite, résiliables à tout moment (article 5). En cas de cumul, ce sont les droits de l'offre la plus large qui s'appliquent, sans double facturation.

La consultation publique du site (pages de destinations, guides, contenus éditoriaux accessibles sans compte) demeure libre et gratuite : elle ne nécessite pas de compte et n'est donc pas affectée par la fin de l'essai.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Scubalia ne stocke aucune donnée de carte.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants), l'abonné dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. S'il demande l'accès immédiat au service, il reconnaît que celui-ci commence avant la fin du délai et accepte, en cas de rétractation, un remboursement au prorata de la période non consommée.

Comment l'exercer. Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation et au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et directement accessible, est mise à ta disposition pendant toute la durée du délai : rends-toi dans Mon abonnement, puis « Renoncer au contrat ici ». Tu y renseignes ou confirmes ton identité, la référence du contrat et l'adresse à laquelle recevoir l'accusé de réception. Celui-ci reprend le contenu de ta déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi, et reste consultable dans ton espace. Tu peux également nous écrire par tout autre moyen : la fonctionnalité en ligne est une facilité, jamais une condition.

4 bis. Disponibilité et maintenance

Scubalia est un service en ligne, amélioré en continu. Des périodes de maintenance peuvent être nécessaires pour des correctifs, des améliorations et de nouvelles fonctionnalités. Nous nous engageons à les annoncer au moins 7 jours à l'avance lorsque le service peut être interrompu, et au moins 24 heures à l'avance lorsqu'il reste accessible avec de simples perturbations. L'annonce est portée sur la page de connexion et conservée dans notre journal d'audit, de sorte que le respect de ce délai puisse être vérifié.

Exception, et elle est étroite. En cas d'attaque informatique ou de faille de sécurité grave, nous intervenons sans préavis : attendre sept jours pour fermer une porte ouverte reviendrait à protéger la procédure plutôt que tes données. L'information est alors portée sur la page de connexion dès que possible. ⚠️ Cette exception ne nous dispense d'aucune obligation en matière de données personnelles : si l'incident les touche, la CNIL est notifiée sous 72 heures et les personnes concernées sont informées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Une interruption prolongée peut par ailleurs ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Mon compte » et prend fin au terme de la période payée. Aucun renouvellement ne sera facturé après résiliation.

6. Fin de l'essai, période de grâce et suppression du compte

Compte à rebours visible. Le nombre de jours restants avant la fin de l'essai est affiché dans ton espace à chaque connexion.

À l'échéance. Faute d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est suspendu. Tes données ne sont ni modifiées ni effacées : elles sont conservées pendant une période de grâce de 30 jours pendant laquelle la souscription d'un abonnement rétablit immédiatement l'accès, à l'identique. Pendant toute cette période, tu conserves l'accès à l'export et à la suppression de tes données, ainsi qu'à la souscription.

Préavis. Trois messages électroniques te sont adressés : trois jours avant la fin de l'essai, le jour de son expiration, puis trois jours avant la suppression. Ils indiquent la date d'échéance et les moyens de conserver le compte ou les données. Ces messages relèvent du fonctionnement du compte et non de la prospection : ils sont envoyés indépendamment de tout consentement commercial.

Suppression. Au terme des 30 jours, en l'absence d'abonnement, le compte et les données associées sont supprimés définitivement : cette suppression est irréversible. Tu peux également la demander à tout moment depuis ton espace. Les données que la loi impose de conserver (facturation, journal d'audit) le demeurent pour la durée légale, conformément à la politique de confidentialité.

Comptes ayant déjà été payants. Un compte ayant fait l'objet d'un abonnement n'entre jamais dans ce dispositif automatique : la fin de son abonnement relève de l'article 5.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@scubalia.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur désigné : à compléter.]

Version provisoire — document en cours de validation juridique. Les offres payantes ne sont pas encore ouvertes à la vente.