Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente d'abonnements au service logiciel Scubalia (offres Standard, Pass 90 jours, Diver+, Organizer et Sub Aqua Club, détaillées à l'article 2). Scubalia ne vend aucune prestation de voyage : les vols, hébergements, plongées et activités sont réservés par l'utilisateur directement auprès de tiers, et ne relèvent pas des présentes CGV.

2. Offres et prix

Sans compte, et offre Gratuit. Sans compte, la vitrine publique du site et le moteur de recherche de clubs MyClub sont accessibles gratuitement. Le compte Gratuit, sans aucun paiement, sans carte bancaire et sans date de fin, donne accès à Découvrir, au catalogue des destinations, au comparateur et à l'aperçu des fiches ; il ne comprend ni le carnet de plongée, ni la communauté, ni Scuby. L'ouverture d'un compte ne donne plus lieu à un essai gratuit. Essai avant le premier prélèvement. La première souscription d'un abonnement — Standard, Diver+ ou Organizer — par un compte qui n'a encore jamais eu d'offre commence par 14 jours sans prélèvement ; 30 jours pour le Sub Aqua Club. Rien n'est prélevé avant la fin de cet essai, et une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun paiement. Cet essai ne vaut qu'une fois par compte et ne s'applique pas au Pass 90 jours, achat unique payé à la commande. Le prix, la périodicité et le contenu sont rappelés avant la souscription. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises.

Le Pass 90 jours est un achat unique : il ne se reconduit pas et ne fait l'objet d'aucun prélèvement au terme des 90 jours. Le Standard et Diver+ sont des abonnements à reconduction tacite, résiliables à tout moment (article 5). En cas de cumul, ce sont les droits de l'offre la plus large qui s'appliquent. Le Standard offert par un club à ses adhérents (« Offert Club ») ne donne lieu à aucun prélèvement et ne se reconduit pas : il suit l'adhésion. S'il se cumule avec un abonnement payé, celui-ci reste dû jusqu'à son terme et prime tant qu'il court ; à son terme, l'adhérent retombe sur l'offre offerte par son club, pas sur l'offre Gratuit. Scuby, compris dans le Pass 90 jours, Diver+, Organizer et le Sub Aqua Club, répond à 30 questions au plus par période de 24 heures, quelle que soit l'offre.Mineurs. Les offres ci-dessus sont réservées aux personnes majeures. Seul le forfait Standard offert aux adhérents d'un club abonné au Sub Aqua Club peut bénéficier à un mineur, lorsqu'il adhère par le portail de son club : le compte est alors créé et payé par son parent ou représentant légal, et le responsable du club vérifie et valide l'accord parental (CGU § 9).

Pack stockage. En option du Standard ou du Pass 90 jours : des packs de 100 Mo de stockage photo, à 0,29 € par pack et par mois, 4 packs au plus. C'est un abonnement mensuel, sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis « Mon abonnement » : aucun renouvellement n'est facturé ensuite, et le mois payé reste servi. Il prend fin avec le Standard : résilier le Standard résilie aussi le pack.

La vitrine publique du site (pages de destinations, guides et contenus éditoriaux accessibles sans compte) et le moteur de recherche de clubs MyClub demeurent libres et gratuits : ils ne nécessitent pas de compte.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Scubalia ne stocke aucune donnée de carte.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants), tu disposes de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision et sans frais. Lorsque l'abonnement commence par un essai sans prélèvement (article 2), sa souscription suppose que tu demandes l'accès immédiat au service — c'est l'objet même de l'essai — et une rétractation pendant l'essai ne te coûte rien : aucune somme n'a été prélevée. Sans essai, la demande d'accès immédiat est facultative : si tu la fais, tu acceptes, en cas de rétractation, un remboursement au prorata de la période non consommée ; si tu ne la fais pas, une rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement intégral.

Comment l'exercer. Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation et au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et directement accessible, est mise à ta disposition pendant toute la durée du délai : rends-toi dans Mon abonnement, puis « Renoncer au contrat ici ». Tu y renseignes ou confirmes ton identité, la référence du contrat et l'adresse à laquelle recevoir l'accusé de réception. Celui-ci reprend le contenu de ta déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi, et reste consultable dans ton espace. Tu peux également nous écrire par tout autre moyen : la fonctionnalité en ligne est une facilité, jamais une condition.

4 bis. Disponibilité et maintenance

Scubalia est un service en ligne, amélioré en continu. Des périodes de maintenance peuvent être nécessaires pour des correctifs, des améliorations et de nouvelles fonctionnalités. Nous nous engageons à les annoncer au moins 7 jours à l'avance lorsque le service peut être interrompu, et au moins 24 heures à l'avance lorsqu'il reste accessible avec de simples perturbations. L'annonce est portée sur la page de connexion et conservée dans notre journal d'audit, de sorte que le respect de ce délai puisse être vérifié.

Exception, et elle est étroite. En cas d'attaque informatique ou de faille de sécurité grave, nous intervenons sans préavis : attendre sept jours pour fermer une porte ouverte reviendrait à protéger la procédure plutôt que tes données. L'information est alors portée sur la page de connexion dès que possible. ⚠️ Cette exception ne nous dispense d'aucune obligation en matière de données personnelles : si l'incident les touche, la CNIL est notifiée sous 72 heures et les personnes concernées sont informées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Une interruption prolongée peut par ailleurs ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Mon compte » et prend fin au terme de la période payée. Aucun renouvellement ne sera facturé après résiliation.

Avis d'échéance des offres annuelles. Les abonnements annuels (Standard annuel, Diver+, Organizer) se reconduisent tacitement d'année en année. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, un avis t'est adressé par courrier électronique environ 60 jours avant chaque échéance — et en tout état de cause dans la fenêtre légale de trois mois à un mois : il rappelle la date de reconduction et la faculté de ne pas reconduire depuis « Mon abonnement ». À défaut d'avis envoyé dans cette fenêtre, tu peux résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes perçues après cette date te restant dues. Les offres sans reconduction annuelle — Standard mensuel (résiliable à tout moment) et Pass 90 jours (90 jours, sans reconduction) — ne donnent pas lieu à cet avis : il n'y a aucune reconduction à rejeter.

Prix garanti pendant ton abonnement. Le prix que tu as souscrit reste fixe pendant toute la période en cours de ton abonnement, quelles que soient les fonctionnalités ajoutées entre-temps. Scubalia peut faire évoluer ses prix : tout nouveau prix est annoncé par courrier électronique à tous les abonnés concernés, en même temps et quelle que soit la date de leur prochaine reconduction, au moins 30 jours avant sa date d'application. Il ne s'applique qu'aux périodes qui commencent à partir de cette date, jamais à une période déjà en cours, et tu restes libre de ne pas reconduire depuis « Mon abonnement ».

6. Fin d'une offre, retour à l'offre Gratuit et suppression du compte

Échéance visible. La date de fin de ton offre en cours est affichée dans « Mon abonnement ».

À l'échéance. Quand une offre payante prend fin sans être renouvelée, ou quand le Standard offert par un club prend fin, ton compte revient à l'offre Gratuit . Tes données ne sont ni modifiées ni effacées : ton carnet de plongée et tes photos restent consultables en lecture seule, exportables et supprimables, mais aucun ajout n'est possible, et l'accès à la communauté et à Scuby cesse. Une nouvelle souscription rétablit l'accès, à l'identique.

Comptes ouverts avant la présente version. Ils passent à l'offre Gratuit : le carnet de plongée et les photos déjà enregistrés sont conservés en lecture seule et exportables. Aucun compte n'est plus verrouillé ni supprimé faute d'abonnement. Espaces professionnels. Le responsable d'un club ou un organisateur dispose d'un essai de 30 jours de son espace ; à la fin de l'essai, cet espace se ferme faute d'abonnement, et le compte reste à l'offre Gratuit.

Suppression. Tu peux supprimer ton compte et tes données à tout moment depuis ton espace ; cette suppression est irréversible. Les données que la loi impose de conserver (facturation, journal d'audit) le demeurent pour la durée légale, conformément à la politique de confidentialité.

Comptes inutilisés. La fin d'une offre ne supprime ni ton compte ni ton carnet. Nous pourrons supprimer un compte sans aucune activité depuis 24 mois ; cette suppression n'est pas appliquée à ce jour. Le jour où elle le sera, un avertissement t'est envoyé par courrier électronique un mois avant, la suppression n'intervient jamais moins de 30 jours après un avertissement effectivement délivré, et il suffit de te connecter pour conserver ton compte. Un compte dont l'abonnement court, ou qui tient une fiche MyClub, n'est pas concerné ; un compte rattaché à un club, ou qui a déjà payé, n'est pas supprimé automatiquement : il est examiné à la main.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@scubalia.com. Téléphone : +33 6 98 70 04 15. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'éditeur a adhéré : Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — https://www.avenir-conso.com (art. L.612-1 du Code de la consommation). La saisine s'effectue depuis son site après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Tu n'es pas obligé de l'utiliser. La rétractation en ligne décrite plus haut reste le chemin le plus court, et une simple lettre suffit tout autant. Ce modèle figure ici parce que l'article R.221-1 du Code de la consommation impose de le tenir à ta disposition. Il est décliné pour une prestation de services : Scubalia ne vend aucun bien.

La version française fait foi.

Version du 2026-10-10.