Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente d'abonnements au service logiciel Scubalia (offres Standard, Travel Pass, Diver+, Organizer et Sub Aqua Club, détaillées à l'article 2). Scubalia ne vend aucune prestation de voyage : les vols, hébergements, plongées et activités sont réservés par l'utilisateur directement auprès de tiers, et ne relèvent pas des présentes CGV.

2. Offres et prix

Tout compte nouvellement créé bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai donne accès aux fonctions de découverte des destinations (idées, comparateur, guides, apprendre), au carnet de plongée (200 plongées, 50 Mo de photos), aux avis et à la communauté. Le catalogue Destinations complet, le planificateur de voyage et les fonctions de composition de séjour relèvent des offres payantes ci-dessous. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'usage suppose la souscription d'une des offres. Le prix, la périodicité et le contenu sont rappelés avant la souscription. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises.

Le Travel Pass est un achat unique : il ne se reconduit pas et ne fait l'objet d'aucun prélèvement au terme des 90 jours. Le Standard et Diver+ sont des abonnements à reconduction tacite, résiliables à tout moment (article 5). En cas de cumul, ce sont les droits de l'offre la plus large qui s'appliquent, Le Standard offert par un club à ses adhérents (« Offert Club ») ne donne lieu à aucun prélèvement et ne se reconduit pas : il suit l'adhésion. S'il se cumule avec un abonnement payé, celui-ci reste dû jusqu'à son terme et prime tant qu'il court ; à son terme, l'adhérent retombe sur l'offre offerte par son club, pas sur l'offre gratuite.

La consultation publique du site (pages de destinations, guides, contenus éditoriaux accessibles sans compte) demeure libre et gratuite : elle ne nécessite pas de compte et n'est donc pas affectée par la fin de l'essai.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Scubalia ne stocke aucune donnée de carte.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants), l'abonné dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. S'il demande l'accès immédiat au service, il reconnaît que celui-ci commence avant la fin du délai et accepte, en cas de rétractation, un remboursement au prorata de la période non consommée.

Comment l'exercer. Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation et au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et directement accessible, est mise à ta disposition pendant toute la durée du délai : rends-toi dans Mon abonnement, puis « Renoncer au contrat ici ». Tu y renseignes ou confirmes ton identité, la référence du contrat et l'adresse à laquelle recevoir l'accusé de réception. Celui-ci reprend le contenu de ta déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi, et reste consultable dans ton espace. Tu peux également nous écrire par tout autre moyen : la fonctionnalité en ligne est une facilité, jamais une condition.

4 bis. Disponibilité et maintenance

Scubalia est un service en ligne, amélioré en continu. Des périodes de maintenance peuvent être nécessaires pour des correctifs, des améliorations et de nouvelles fonctionnalités. Nous nous engageons à les annoncer au moins 7 jours à l'avance lorsque le service peut être interrompu, et au moins 24 heures à l'avance lorsqu'il reste accessible avec de simples perturbations. L'annonce est portée sur la page de connexion et conservée dans notre journal d'audit, de sorte que le respect de ce délai puisse être vérifié.

Exception, et elle est étroite. En cas d'attaque informatique ou de faille de sécurité grave, nous intervenons sans préavis : attendre sept jours pour fermer une porte ouverte reviendrait à protéger la procédure plutôt que tes données. L'information est alors portée sur la page de connexion dès que possible. ⚠️ Cette exception ne nous dispense d'aucune obligation en matière de données personnelles : si l'incident les touche, la CNIL est notifiée sous 72 heures et les personnes concernées sont informées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Une interruption prolongée peut par ailleurs ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Mon compte » et prend fin au terme de la période payée. Aucun renouvellement ne sera facturé après résiliation.

Avis d'échéance des offres annuelles. Les abonnements annuels (Standard annuel, Diver+, Organizer) se reconduisent tacitement d'année en année. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, un avis t'est adressé par courrier électronique environ 60 jours avant chaque échéance — et en tout état de cause dans la fenêtre légale de trois mois à un mois : il rappelle la date de reconduction et la faculté de ne pas reconduire depuis « Mon abonnement ». À défaut d'avis envoyé dans cette fenêtre, tu peux résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes perçues après cette date te restant dues. Les offres sans reconduction annuelle — Standard mensuel (résiliable à tout moment) et Travel Pass (90 jours, sans reconduction) — ne donnent pas lieu à cet avis : il n'y a aucune reconduction à rejeter.

6. Fin de l'essai, période de grâce et suppression du compte

Compte à rebours visible. Le nombre de jours restants avant la fin de l'essai est affiché dans ton espace à chaque connexion.

À l'échéance. Faute d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est suspendu. Tes données ne sont ni modifiées ni effacées : elles sont conservées pendant une période de grâce de 30 jours pendant laquelle la souscription d'un abonnement rétablit immédiatement l'accès, à l'identique. Pendant toute cette période, tu conserves l'accès à l'export et à la suppression de tes données, ainsi qu'à la souscription.

Préavis. Cinq messages électroniques te sont adressés : sept jours, trois jours et la veille de la fin de l'essai, le jour de son expiration, puis trois jours avant la suppression. Ils indiquent la date d'échéance et les moyens de conserver le compte ou les données. Ces messages relèvent du fonctionnement du compte et non de la prospection : ils sont envoyés indépendamment de tout consentement commercial.

Suppression. Au terme des 30 jours, en l'absence d'abonnement, le compte et les données associées sont supprimés définitivement : cette suppression est irréversible. Tu peux également la demander à tout moment depuis ton espace. Les données que la loi impose de conserver (facturation, journal d'audit) le demeurent pour la durée légale, conformément à la politique de confidentialité.

Comptes ayant déjà été payants. Un compte ayant fait l'objet d'un abonnement n'entre jamais dans ce dispositif automatique : la fin de son abonnement relève de l'article 5.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@scubalia.com. Téléphone : +33 6 98 70 04 15. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'éditeur a adhéré : Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — https://www.avenir-conso.com (art. L.612-1 du Code de la consommation). La saisine s'effectue depuis son site après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Tu n'es pas obligé de l'utiliser. La rétractation en ligne décrite plus haut reste le chemin le plus court, et une simple lettre suffit tout autant. Ce modèle figure ici parce que l'article R.221-1 du Code de la consommation impose de le tenir à ta disposition. Il est décliné pour une prestation de services : Scubalia ne vend aucun bien.

La version française fait foi.

Version du 2026-09-14.